Contrat de vente voiture Suisse – modèle gratuit en PDF

Plus de 800’000 voitures d’occasion changent de détenteur chaque année en Suisse, dont une grande partie de particulier à particulier, par poignée de main et en espèces. Si quelque chose tourne mal, seul compte ce qui est écrit. Voici un modèle conforme aux usages suisses, et l’explication de chaque clause qu’il contient.

Aperçu des deux pages du modèle de contrat de vente pour une voiture d'occasion en Suisse

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Pourquoi un contrat écrit, même entre connaissances

En Suisse, un contrat de vente est valable même oralement. Le problème n’est pas la validité, c’est la preuve. Si l’acheteur vous téléphone trois semaines plus tard parce que l’embrayage patine, c’est parole contre parole — et précisément sur les points qui comptent alors : qu’a-t-on dit de l’état du véhicule ? La garantie a-t-elle été exclue ? Le dommage antérieur était-il connu ?

S’y ajoute un second point, qui en pratique tourne plus souvent mal que les litiges sur les défauts : la période entre la remise et le changement de détenteur. Tant que le véhicule est immatriculé à votre nom, les amendes, les taxes de parking et, au pire, les questions de responsabilité vous reviennent. Un contrat indiquant la date et l’heure de la remise est la preuve du moment à partir duquel vous n’êtes plus concerné.

Ce que doit contenir un contrat de vente suisse

Les indications ci-dessous figurent dans le modèle. Les plus importantes sont celles qui identifient le véhicule de manière univoque : c’est là que les contrats rédigés soi-même échouent le plus souvent.

IndicationÀ quoi elle sert
Numéro de matricule L’identifiant suisse du véhicule, au chiffre 1 du permis de circulation. Il reste attaché au véhicule toute sa vie, y compris en cas de changement de détenteur et de nouvelles plaques. C’est le numéro déterminant pour le service des automobiles.
Numéro de châssis (VIN) Le numéro international à 17 caractères. Notez les deux : le numéro de matricule fait foi en Suisse, le VIN vous sera demandé par l’assurance, à l’importation et à l’exportation.
Réception par type Figure également sur le permis de circulation et identifie la version exacte. Évite les discussions sur la motorisation vendue.
Kilométrage Avec la date du relevé. Voir la section qui lui est consacrée plus bas.
Dernière expertise La date du dernier contrôle réussi. Un véhicule fraîchement expertisé vaut davantage, et l’acheteur sait quand la prochaine échéance tombe.
Remise : lieu, date, heure Le moment à partir duquel l’acheteur répond du véhicule.
Défauts connus La ligne la plus importante du contrat. Voir ci-dessous.

« Vendu en l’état » : la clause qui ne tient pas toujours

Presque tous les modèles contiennent une formule du type « le véhicule est vendu à l’exclusion de toute garantie ». Beaucoup de vendeurs s’y fient en pensant que l’affaire est réglée. Ce n’est vrai qu’en partie, et il vaut la peine de connaître les trois dispositions applicables.

Art. 197 CO – la garantie légale

Le vendeur répond « tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure ». Cette responsabilité s’applique automatiquement, même si le contrat n’en dit rien.

L’alinéa 2 du même article est décisif : « Il répond de ces défauts, même s’il les ignorait. » Vous répondez donc aussi de la corrosion sous le passage de roue dont vous n’avez jamais rien su — et ce pendant deux ans. C’est exactement pour cela que tout modèle sérieux comporte une exclusion de garantie. Entre particuliers, cette responsabilité peut être exclue.

Art. 199 CO – la limite de l’exclusion

« Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose. » Ce n’est pas une restriction théorique. Celui qui sait que la boîte craque à froid et ne le mentionne pas ne pourra pas se prévaloir ensuite de la mention « vendu en l’état ». La clause d’exclusion vous protège de ce que vous ignoriez, pas de ce que vous avez tu.

Art. 210 al. 4 CO – si vous agissez à titre professionnel

Une clause réduisant le délai de prescription est nulle lorsque trois conditions sont réunies cumulativement : le délai est ramené à moins de deux ans — ou à moins d’un an pour une chose d’occasion ; la chose est destinée à l’usage personnel ou familial de l’acheteur ; et le vendeur agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.

Le point de savoir si une exclusion totale est elle aussi nulle dans cette configuration est discuté : l’art. 210 al. 4 CO vise la réduction du délai de prescription, non la suppression de la garantie comme telle. Qui vend à titre professionnel a intérêt à faire clarifier ce point au préalable. Pour une vente purement entre particuliers, cette restriction ne s’applique pas.

La conséquence pratique : l’exclusion de garantie ne produit son effet qu’avec une liste de défauts honnête. Plus vous notez complètement ce que vous savez, plus l’exclusion est solide pour tout le reste. Cela paraît contradictoire, mais c’est le cœur du sujet — et la raison pour laquelle le champ « Défauts connus » est aussi grand dans notre modèle.

Ce qui doit figurer dans la liste des défauts

Tiré de la pratique : impact dans le pare-brise, corrosion sur les passages de roue ou le bas de caisse, climatisation sans effet, témoin qui reste allumé après le démarrage, perte d’huile, disques de frein voilés, lève-vitres défectueux, bosse ou rayure de plus de 10 cm, pièce remplacée après un accident. Notez-le, même si cela fait baisser le prix. Trois cents francs de moins coûtent moins cher qu’une action en garantie.

Kilométrage : l’indication à portée pénale

Relevez le kilométrage au moment de la remise, pas celui de l’essai. Une indication sciemment fausse n’est pas une marge de négociation : elle peut réaliser l’infraction d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP — celui qui, dans un dessein d’enrichissement, induit astucieusement l’autre en erreur et lui cause un dommage patrimonial est punissable.

Si vous ne pouvez pas attester le kilométrage sur toute la durée de détention — parce que vous avez vous-même acheté la voiture avec un historique incertain —, écrivez-le tel quel dans le contrat : « Kilométrage selon l’affichage ; kilométrage antérieur à l’acquisition par le vendeur le [date] non vérifiable. » Cette ligne est plus honnête et juridiquement plus propre qu’une assurance que vous ne pouvez pas tenir.

Plaques et assurance : la particularité suisse

C’est le point que l’on oublie en reprenant un modèle français : en Suisse, les plaques de contrôle n’appartiennent pas au véhicule mais au détenteur. Elles ne se vendent pas avec la voiture. Après la remise, vous avez deux possibilités :

  • Rendre les plaques — le véhicule est mis hors circulation, l’assurance est suspendue et l’impôt sur les véhicules est remboursé au prorata.
  • Déposer les plaques — utile si vous immatriculez un nouveau véhicule dans le délai d’un mois et souhaitez conserver votre numéro. Le dépôt est réglé différemment d’un canton à l’autre et il est généralement payant.

Les deux démarches passent par le service des automobiles de votre canton de domicile. En Suisse romande, chaque canton a son propre nom et sa propre organisation :

CantonService compétent
GenèveOffice cantonal des véhicules (OCV)
VaudService des automobiles et de la navigation (SAN)
ValaisService de la circulation routière et de la navigation (SCN)
FribourgOffice de la circulation et de la navigation (OCN)
NeuchâtelService cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN)
JuraOffice des véhicules (OVJ)
Jura bernoisOffice de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne (OCRN)

Important pour l’acheteur : le véhicule ne peut pas circuler sans immatriculation ni assurance responsabilité civile à son nom. Celui qui veut le reprendre par la route a besoin de plaques journalières ou d’un transport. Convenez dans le contrat de qui s’en charge.

Paiement : l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse

La règle est simple et pourtant constamment enfreinte : le permis de circulation et les clés ne quittent vos mains que lorsque l’argent est chez vous. Pas lorsque l’acheteur montre une confirmation de virement sur son téléphone. Pas lorsqu’une confirmation de paiement arrive par e-mail. Seulement lorsque le montant est crédité sur le compte ou que les espèces ont été comptées.

Pour les montants importants en espèces : convenez de la remise au guichet de votre banque. L’argent y est vérifié et déposé immédiatement. Ce n’est pas de la méfiance, c’est simplement raisonnable à quatre ou cinq chiffres — un acheteur sérieux n’y verra aucun inconvénient.

Le modèle comporte en page 2 un accusé de réception. Ne le signez qu’une fois l’argent effectivement reçu. Il constitue votre preuve vis-à-vis de l’acheteur et, en même temps, la sienne vis-à-vis de vous.

Vendre à un particulier ou à un professionnel ?

Le contrat ci-dessus est conçu pour la vente entre particuliers. Que nous achetions nous-mêmes des véhicules ne sera pas passé sous silence ici — d’où la comparaison dans les deux sens :

Vente entre particuliersVente à un professionnel
Prix Plus élevé — généralement 10 à 20 % au-dessus du prix d’achat professionnel Plus bas, mais ferme et immédiat
Temps à y consacrer Annonce, photos, demandes, visites, essais — en pratique trois à huit semaines Un rendez-vous
Garantie Exclusion possible, mais efficace seulement avec une liste de défauts complète Sans objet pour vous — le professionnel reprend le véhicule en l’état
Risque de paiement À votre charge Aucun
Intéressant pour Les véhicules entretenus, avec expertise valable et historique de service Les véhicules sans expertise, avec défauts, à fort kilométrage, ou en cas d’urgence

Si votre voiture est bien entretenue, fraîchement expertisée et que vous avez du temps, la vente entre particuliers rapporte davantage. Si l’expertise est échue, s’il y a des défauts ou si cela doit aller vite, la vente entre particuliers est rarement rentable — au plus tard lorsque vous comptez vos heures.

Questions fréquentes

Un contrat de vente de voiture doit-il être écrit en Suisse ?

Non. Un contrat de vente portant sur un véhicule est valable même oralement et n’est soumis à aucune forme. L’écrit est une question de preuve, pas de validité — mais c’est la question décisive en cas de litige.

Combien d’exemplaires faut-il ?

Deux, signés par les deux parties. L’acheteur et le vendeur en conservent chacun un. Aucune légalisation n’est nécessaire.

Une exclusion de garantie est-elle valable entre particuliers ?

Oui. Selon l’art. 199 CO, elle est toutefois nulle dans la mesure où le vendeur a frauduleusement dissimulé un défaut. Lorsque le vendeur agit à titre professionnel et que l’acheteur est un consommateur, le délai de prescription ne peut, pour les choses d’occasion, être réduit à moins d’un an (art. 210 al. 4 CO).

Que deviennent les plaques de contrôle ?

Elles restent au vendeur. En Suisse, les plaques appartiennent au détenteur et non au véhicule. Après la remise, vous les rendez au service des automobiles ou vous les y déposez. L’acheteur immatricule le véhicule à son nom.

L’impôt sur les véhicules est-il remboursé ?

Oui, au prorata de la période restante, dès que le véhicule est hors circulation. Les modalités varient selon les cantons : certains services remboursent automatiquement, d’autres seulement sur demande. Il en va de même pour la prime d’assurance responsabilité civile.

Puis-je vendre une voiture en leasing ?

Pas sans autre. Le véhicule appartient à la société de leasing, pas à vous. Vous avez d’abord besoin de la valeur de rachat et de l’accord du bailleur. En règle générale, l’acheteur verse la valeur de rachat directement à la société de leasing et seule la différence vous revient. Ce modèle ne couvre pas ce cas de figure.

Dois-je décompter la TVA sur le prix de vente ?

Non en cas de vente depuis la fortune privée. Si vous êtes assujetti et vendez depuis la fortune commerciale, la vente est imposable — pour les occasions, l’imposition de la marge peut le cas échéant s’appliquer. À clarifier avec votre fiduciaire.

Puis-je adapter ce modèle ?

Oui, utilisez-le et modifiez-le librement, y compris à titre professionnel. Il ne remplace pas un conseil juridique. En cas de leasing, de communauté héréditaire, d’exportation ou de vente professionnelle à des consommateurs, nous recommandons de consulter un professionnel.

Plutôt sans annonce ni essais ?

Nous achetons des voitures d’occasion dans toute la Suisse — avec ou sans expertise, également avec des défauts ou un kilométrage élevé. Vous recevez une offre, nous nous chargeons de l’annonce hors circulation auprès du service des automobiles, le paiement intervient à la remise.

Faire estimer mon véhicule

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